D-2, r. 10 - Décret sur l’industrie des services automobiles de la région de Montréal

Texte complet
6.06. La Saint-Jean-Baptiste est un jour férié et chômé, conformément à la Loi sur la fête nationale (chapitre F-1.1).
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 46, a. 6.06; D. 1693-82, a. 6; D. 296-92, a. 18; D. 1386-99, a. 7.